La vie associative représente la collaboration des différents acteurs au sein d’une association. Dans cette catégorie vous trouverez les informations concernant les statuts d’une association, le projet associatif et les questions sur la vie d’une association en général. Les formations que le CDOS propose concernant cette thématique seront à retrouver en bas de page.
La loi 1901 et son décret d’application précisent la procédure de création d’une association.
1- Partir d’une idée, d’un projet collectif. Bien le cerner, le définir et prévoir le mode d’organisation de l’association.
2- Rédiger collectivement les statuts. L’association est un contrat de droit privé entre adhérent.e.s dont le texte de référence est les statuts. Ce document est constitué d’une suite d’articles définissant l’objet et le fonctionnement de l’association. (
3- Organiser une assemblée générale constitutive avec toutes les personnes s’engageant dans le projet. Au cours de celle-ci, les adhérent.e.s discutent et approuvent les statuts, puis procèdent aux élections prévues par ceux-ci.
4- Rédiger un compte-rendu de cette assemblée générale constitutive, précisant les personnes élues et leurs responsabilités.
5- Déposer une déclaration à la préfecture ou sous-préfecture du siège social où est située l’association. Vous pouvez dès à présent le faire également en ligne. Les documents à fournir sont à retrouver sur le site internet.
L’administration délivre un récépissé de déclaration, dès lors que le dossier est constitué de toutes pièces requises, dans un délai de 5 jours puis l’extrait de parution au JO qui atteste de l’existence de l’association en tant qu’entité juridique. En 2017, l’insertion coûte 44 euros.
6- Même s’il n’y a plus d’obligation de tenue d’un registre spécial, il est conseillé de centraliser sur un support la mémoire administrative de l’association où figurent les déclarations en préfectures et récépissés, les statuts, les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier. Ces documents doivent pouvoir être consultés par les adhérent.e.s.
Une fois l’extrait de parution au JO reçu, l’association peut :
Informations issues du site Le guide pratique des associations.
Fiche pratique du CRIB 44 “déclarer son association”
D’autre informations sur le site du service-public
Le projet associatif est le résultat d'une réflexion collective sur ce que souhaitent concrétiser les membres de l'association et la manière dont ils veulent le faire.
Il répond à trois grandes questions:
Quelles sont les informations essentielles qui doivent apparaître dans la rédaction du projet?
Il n’existe pas de règles universelles concernant ce qui doit figurer dans le projet.
L’essentiel est qu'il traduise ce pourquoi les personnes agissent ensemble. Il est important de partager ces démarches avec tous les acteurs impliqués.
Le CNOSF a créé une méthodologie en trois étapes pour vous aider à construire le projet associatif de votre association :
Kit d'écriture du projet associatif
Lien du site: https://projetassociatif.franceolympique.com/#projet-associatif
En cas de démission d’un.e ou plusieurs membres du bureau, ces derniers ont pour obligation de restituer l’ensemble des documents relatifs à l’association en leur possession. En cas de non restitution, les membres de l’association engageront une procédure écrite avant d’intenter une action en justice.
Les responsables associatifs sont responsables de la gestion pendant leur mandat. La démission ne les exonère donc pas de leurs responsabilités quant à la gestion menée pendant leur mandat.
Pour remplacer le membre qui démissionne, il arrive fréquemment que les statuts permettent au conseil d’administration de pourvoir provisoirement au poste libéré par cooptation d’un membre de l’association. En l’absence de dispositions statutaires, s’il n’y a plus assez de membres au conseil d’administration, il est alors conseillé de procéder à des élections en convoquant une assemblée générale pour élire de nouveaux administrateurs.
Il suffit de remplacer la personne démissionnaire dans les mêmes conditions que celles qui lui avaient permise d’être en poste.
Si le membre qui a démissionné est le ou la président.e, il arrive qu’après son départ, personne ne soit candidat pour remplacer un.e président.e. Une gestion collégiale peut alors être mise en place. Il faut cependant désigner un-e représentant.e légal.e.
Informations issues du site Le guide pratique des associations
Deux associations qui veulent mettre en commun leurs moyens humains et financiers peuvent fusionner. L’opération consiste à créer une troisième association puis à dissoudre les deux précédentes. Ou bien, ils peuvent n’en dissoudre qu’une, donc l'absorbante ( l’association non dissoute) est déjà constituée et il n’y a pas de transmission des patrimoines à exécuter.
Les formalités de la dissolution sont celles de la dissolution volontaire d’association. La donation des biens peut se faire au profit de l’association nouvellement créée.
Dans tous les cas, ces modifications devront être décidées en assemblée générale extraordinaire par les associations concernées.
En fonction des associations (petites ou grande, avec peu ou beaucoup de licencié,...) la fusion peut suivre un calendrier :
Exemple de calendrier à suivre.
Informations extraites du guide pratique des associations
Autre liens:
Au sens du présent article, est considéré comme « club omnisports à statuts mixtes », toute association déclarée conformément à la loi du 1er août 1901 ayant pour membres des personnes physiques pratiquant ou encadrant une activité sportive ainsi que des associations elles-mêmes déclarées dans des conditions identiques.
Une section sportive d’un club omnisport est le nom donné à une discipline sportive pratiquée dans le club. Pour chaque section sportive, le club est affilié à la fédération délégataire et il accepte en conséquence les règlements et statuts de celle-ci. De ce fait, la vie de chaque section sportive est conditionnée non seulement par les habitudes et spécificités du sport concerné, mais aussi par la politique fédérale en vigueur.
C’est au niveau du club omnisports que se situe le projet, l’ambition sportive mais aussi, souvent, la personnalité morale de la structure. Les responsabilités juridiques, fiscales et sociales pèsent sur les élus de ces clubs.
Comparé à un club à part entière, le club omnisport à la diversité des pratiques au sein même de son association et de la diversité des directions dans la même association.
Vous retrouverez toutes les informations concernant les clubs omnisports sur le site de la FFC.
Il faut pour cela procéder à une scission:
C’est lorsqu’il y a plusieurs membres démissionnaires qui constituent une autre association. L’association n’est pas dissoute à moins qu’un vote de l’assemblée générale ne prononce la dissolution. Si les partant-es détiennent des biens appartenant à l’association, ils doivent les lui restituer.
Par ailleurs une section d’association voulant prendre son indépendance est obligée de repartir à zéro en créant une nouvelle association. Les biens constitués par la section restent la propriété de l’association mère, sauf si l’association mère décide (en assemblée générale extraordinaire) de transférer le patrimoine à la nouvelle association.
La liquidation de l’association doit se faire soit par les dirigeants si les statuts le prévoient, soit s'ils ne les prévoient pas par un curateur. ils ont pour missions :
Information issus du site Le guide pratique des associations
Il appartient d’abord à l’organe délibérant compétent (conseil d’administration, bureau) de procéder au remboursement des dettes de l’association, à la restitution éventuelle des apports avec droit de reprise faits par les membres ainsi qu’au remboursement des concours publics non utilisés (par exemple pour les ESSMS). Ce n’est qu’à l’issue de ces opérations que l’actif net (boni ou mali de liquidation) pourra être constaté (en nature ou en espèces).
Ensuite, « les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale » (loi 1901, art. 9). Contrairement à une idée reçue, l’éventuel boni peut être dévolu à une association d’un tout autre domaine. En tout état de cause, veillez à respecter les règles et délais de convocation de l’assemblée générale (AG), qui sera dans la plupart des cas une AG extraordinaire. Le président rappellera les motifs de réunion de l’AGE, les causes de la proposition de dissolution et les conditions de vote requises pour la décider. La dissolution devra toujours être faite selon les règles prévues dans les statuts ; même dans le cas d’une association qui a cessé de fonctionner et qui n’a plus vraiment de membres. En principe, aucune publicité spécifique n’est requise. Toutefois, il est recommandé de déclarer la dissolution au greffe des associations et de la publier au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (démarche gratuite).
Informations extraites du magazine “ association mode d’emploi : Dons: garder la confiance malgré la crise”
Lien utile: guide pratique des associations
La mise en sommeil temporaire d’une association peut être proposée par ses dirigeants lorsqu’elle se trouve en difficulté de poursuivre son activité (manque de bénévoles, de moyens suffisants, par exemple) mais qu’une issue favorable est envisageable. Pour se faire, si les statuts le permettent, l’assemblée générale doit fixer les conditions de la mise en sommeil et organiser cette suspension. Il s’agit d’une alternative à la dissolution de l’association.
Si les statuts ne prévoient pas la mise en sommeil temporaire de l’association, les dirigeants devront la dissoudre. Le fait, pour les dirigeants, de mettre leur association en sommeil alors que les statuts ne le prévoient pas engager leurs responsabilités.
En effet, lorsqu’un dirigeant crée un préjudice à l’association, du fait d’une faute (non intentionnelle) de gestion, l’association peut se retourner contre lui et lui demander des dommages et intérêts.
En principe, si la mise en sommeil ne conduit pas à la modification des statuts, aucune déclaration n’est à effectuer à la préfecture.
Information issue du site du service-public.
Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave. Par exemple, des agissements portant atteinte aux intérêts de l'association, des conflits graves entre membres, des manquements à la sécurité,...
Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer.
La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.
En l'absence d'une instance définie, l'assemblée générale joue ce rôle.
Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.
Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts, ou de présenter ses explications concernant les faits.
Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.
Information issue du site du service-public.
Oui. Il est possible d’instituer des montants différents en fonction de la situation des membres, par exemple de leurs revenus, du nombre de personnes adhérentes par foyer ou de catégories (jeunes, étudiants, chômeurs…). Vous pouvez aussi prévoir des adhésions de soutien, de bienfaisance ou de solidarité dont vous définirez librement le montant. Si l’association accueille des personnes morales, leur cotisation pourra par exemple être calculée au prorata de leur budget ou de leur chiffre d’affaires.
Vous pouvez également proposer des cotisations en nature pour les personnes disposant de peu de ressources. Ce peut être la confection d’un repas pour l’AG, des travaux dans le local. Pour que cela ne vienne pas en concurrence avec le bénévolat traditionnel, la valorisation de l’apport doit être chiffrée au préalable.
Comptablement, le cas des cotisations en nature n’est pas traité par le plan comptable associatif. Elles ne peuvent donc pas être comptabilisées comme des cotisations payées en numéraire. Il en va de même pour les adhésions qui ne donnent pas lieu à une cotisation (membres d’honneur par exemple).
Informations extraites du magazine “ association mode d’emploi: La loi de finances donne un coup de pouce aux associations”
Oui. Sous certaines conditions, les mineurs ont accès à l’adhésion, à la création et à la gouvernance des associations. Un ensemble de textes régit ainsi le statut du mineur avec pour objectif de le protéger tout en lui permettant de prendre part à la vie associative. Le décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 détaille notamment la procédure d’information des représentants légaux des mineurs souhaitant créer une association. Ce texte est venu préciser et formaliser les modalités de création et d’association pour les mineurs de plus de 16 ans. Ceux-ci peuvent librement, sans accord parental préalable, adhérer à l’association de leur choix, si les statuts de celle-ci le permettent. Aucune formalité n’est nécessaire. Le jeune pourra participer aux activités de l’association, y devenir bénévole, assister et voter aux assemblées générales. S’il faut acquitter une cotisation, le mineur peut effectuer lui-même le paiement. Il peut aussi créer une association ou devenir membre d’une instance de direction. Cependant, avant 16 ans, il doit impérativement détenir une autorisation préalable de ses représentants légaux. Passé cet âge, il peut être élu dans une instance de direction d’une association sans autorisation préalable.
Informations extraites du magazine “ association mode d’emploi: Les associations interpellent les candidats”
Oui à condition que les choses soient claires et que les missions soient bien distinctes.
Trois critères définissent le salariat : une prestation fournie en vue de se procurer des revenus ; une rémunération de cette prestation ; et l’exécution de cette prestation sous l’autorité d’un employeur, ce dernier ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.
La prestation du bénévole doit être fournie à titre gratuit, sans lien de subordination juridique, et le bénévole est libre d’y mettre un terme sans procédure ni dédommagement.
Informations extraites du magazine “ association mode d’emploi: La loi de finances donne un coup de pouce aux associations”
L'obligation de souscription à un contrat d'assurance de responsabilité civile:
Les associations doivent souscrire des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs salariés, de leurs bénévoles et de leurs pratiquants du sport. (Article L321-1).
Dans le cadre de ses responsabilités, l’association doit assurer :
Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux afin de permettre à l'assurance de jouer entre les assurés d'un même contrat. Ces garanties couvrent également les arbitres et les juges dans l'exercice de leurs activités sportives.
Comment bien assurer votre association ?
Prévoir un niveau suffisant de garantie, pour les biens matériels ou les dommages corporels.
Une association se doit d’assurer également:
Vous retrouverez toutes les informations sur la fiche pratique du CRIB 44 “l’obligation d’assurance”.
Liens vers legifrance, vous trouverez tous les articles de droit concernant les associations sportives et les assurances.
Liens vers le guide pratique de l’association, vous trouverez des informations complémentaires sur les assurances.
L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion, l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes, l'absence de toute discrimination dans la vie de l'association et des dispositions destinées à garantir les droits de la défense. L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l'article L. 131-8 vaut agrément .Une association dont l'objet n'est pas sportif et non affiliée à une fédération sportive peut prétendre à l'agrément, le dossier est à compléter et à retourner au service sport à : sport44@ac-nantes.fr L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations des articles L. 322-1 et L. 322-2. Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l’État qu'à la condition d'avoir été agréées.
Voici les point important à avoir pour être agréé:
Liens :
Les statuts sont l'acte de naissance de l'association. Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement. Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.
Une copie des statuts doit être fournie en accompagnement de la déclaration de l'association en préfecture.
Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement sans forme particulière. Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit.
Information issue du site Le guide pratique des associations.
Information issue du site service-public.
Tout d’abord il faut savoir que le règlement intérieur n’est pas obligatoire sauf si les statuts le prévoient. Sa rédaction est libre, il ne doit seulement pas être contraire aux statuts. Il doit être daté et signé par le conseil d’administration.
Chaque association sportive à sa propre organisation, c’est pour cela qu’il n’y a pas de règlement intérieur type.
Le règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement qui ne sont pas mentionnées dans les statuts. Il n’est pas nécessaire de tout réglementer.
Les statuts et le règlement intérieur sont complémentaires. Il est conseillé de les afficher tous les deux dans les locaux de l’association.
Contrairement aux statuts, le règlement intérieur peut être très régulièrement modifié. Mais les adhérents doivent tous le respecter tout comme les statuts.
Une association sportive peut avoir plusieurs règlements intérieurs. Mais il ne faut pas confondre le règlement intérieur des adhérents avec le règlement intérieur des salariés qui lui est encadré par le Code du travail.
Fiche technique du CRIB 21
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