Dans la rubrique réglementation, vous trouverez toutes les réponses aux questions de droits, des responsabilités, au règlement nécessaire pour une association sportive ou encore les déclarations qu’une association a à faire. Les formations que le CDOS propose concernant cette thématique seront à retrouver en bas de page.
Oui, dès que l’association établit des fichiers informatisés directement ou indirectement nominatifs, qui permettent d’identifier une personne physique : adhérent.es, correspondant.es de presse...
La loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée réglemente la tenue de fichiers de personnes. Ces fichiers doivent être déclarés aux services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Cependant, dans une délibération du 10 juin 2010, la CNIL étend à tous les organismes à but non lucratif la dispense de déclaration des données personnelles des membres et donateur.trices.
Les articles 2 et 3 de cette délibération précisent les finalités des traitements ainsi que la liste des données concernées. L’article 3 détaille également les données qui ne sont pas dispensées de déclaration à la CNIL.
En cas de collecte de données, le formulaire doit indiquer le caractère obligatoire ou facultatif des réponses. En cas de cession des données à des tiers, les personnes concernées doivent en être informées et elles doivent pouvoir s'y opposer facilement par le biais d'une case à cocher présente sur le formulaire. Enfin, une mention doit préciser l'existence du droit d'accès et de rectification.
Par exemple :
Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion.
Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Vous êtes susceptible de recevoir des informations sur notre association.
Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case ci.contre
Le recueil auprès de mineur.es de données sensibles (origines raciales, opinions politiques, religieuses, philosophiques, syndicales, mœurs) est interdit.
Pour la déclaration, il faut demander un imprimé au service réglementation de la préfecture du département qui envoie un formulaire simplifié. Il suffit de le renvoyer une fois rempli.
À noter également que l’acquisition d’un micro-ordinateur entraîne une autre obligation qui s’applique aux logiciels utilisés. Tout achat de logiciel comporte un contrat de licence d’utilisation passé entre l’éditeur et le.la client.e. Ce contrat stipule les modes d’utilisation, en particulier le copyright (droit de copie). Donner, revendre une copie ou utiliser une copie d’autrui est passible de sanctions au regard de la loi (loi du 3 juillet 1985).
Toutefois, il existe des logiciels en accès libres c’est-à-dire accessibles à tous les utilisateurs, qui ont alors la liberté de les exécuter, de les copier, de les distribuer. Un logiciel est considéré comme libre lorsque l’utilisateur a :
- la liberté d'exécuter le programme pour n'importe quel usage ;
- la liberté d'étudier le fonctionnement du programme, et de le modifier ;
- la liberté de redistribuer des copies ;
-la liberté de distribuer aux autres des copies des versions modifiées.
Information issue du site Le guide pratique des associations
Les documents à garder dans les archives sont ceux qui concernent la création de l’association et son fonctionnement. Il faut également garder les documents de la comptabilité et de la gestion du personnel. Vous pouvez également si vous le voulez garder les documents et articles concernant les évènements et projet de se que l'association à réalisé ( dossiers de presses, dossiers technique, traces des actions,...).
Vous trouverez le tableau récapitulatif en PDF
Vous pouvez vous servir de la fiche pratique du CRIB 21 pour plus d’information
Il n’existe aucune réglementation particulière concernant le transport des enfants dans la voiture personnelle d’un parent pour le compte des activités de l’association. Votre club doit toutefois informer les parents des précautions à prendre et des obligations qu’ils doivent respecter (code de la route, véhicule en bon état, validité de leur permis de conduire, contrôle technique à jour, sièges adaptés et équipés de ceintures de sécurité…).
En cas d’accident, il peut être tenu pour coresponsable, sur le plan civil et sur le plan pénal, s’il a ordonné d’effectuer ou laissé s’effectuer un trajet malgré une dangerosité manifeste. En outre, les parents doivent vérifier que leur contrat d’assurance permet le transport de tiers, leur responsabilité civile étant engagée. Il est conseillé à l’association de contracter une assurance pour les transports utilisant les véhicules des parents. Tous les véhicules sont alors couverts par l’assurance de l’association le temps du transport. Ainsi, en cas d’accident, c’est l’assurance de l’association qui couvre les frais et prend en charge le malus.
Par ailleurs, les bénévoles accompagnateurs des associations sportives peuvent être indemnisés (barème Urssaf).
Informations extraites du magazine “ association mode d’emploi: Le monde associatif donne de la voix” : https://www.associationmodeemploi.fr/actualites/
Il existe différent textes que les dirigeant d’association sportives peuvent se servir comme:
Vous trouverez tous les textes et codes sur Legifrance et sur le site vie-public
Fiche pratique du CRIB 44 “le code du sport”
Il faut entendre par dirigeants les responsables membres du conseil d’administration ou de l’instance dirigeante de l’association, mais aussi, le cas échéant, les personnes qui, dans les faits, dirigent l’association (dirigeants de fait).
La responsabilité civile est différente en fonction des personnes qu’elle concerne:
Toutes les informations sont sur la fiche pratique en lien.
La responsabilité pénale c’est l'obligation de répondre juridiquement des infractions pénales dans lesquelles on est impliqué (comme auteur, co-auteur ou complice). Cela implique la possibilité d'être poursuivi pénalement et finalement condamné par la justice pénale.
La responsabilité pénale suppose que soit commise une infraction pénale : doivent être commis des faits que la loi ou la réglementation qualifient expressément d'infraction pénale. Dans certains cas, la loi précise expressément que la simple tentative de commettre une infraction pénale peut entraîner une condamnation pénale.
Vous trouverez toutes les infos nécessaires et complémentaires sur la fiche du CRIB 44 et sur le site du Guide associatif .
Informations issues du site ooreka droit
Toutes les activités de l’association doivent répondre à une obligation générale de sécurité, de prudence et de diligence. Lorsque l’association accueille des mineur.e.s, cela implique la surveillance des mineur.e.s confié.e.s. Pour déterminer cette responsabilité en cas d’accident, les juges apprécient le respect de cette obligation de façon plus ou moins sévère, en fonction de l’âge et du discernement de l’enfant.
Il est largement admis par la jurisprudence que l’association a la responsabilité des agissements du mineur qui lui est confié.
Lorsque des parents confient leurs enfants à un centre de loisirs, de vacances ou à une association, les magistrats estiment qu’ils passent un contrat tacite avec la structure. Les organisateur.trices sont tenu.es, à l’égard de l’enfant, et durant sa présence dans la structure, à une obligation générale de prudence et de diligence. Si l’enfant est victime d’un accident corporel par la faute, la négligence ou l’imprudence d’un membre de la structure, les organisateur.trices en portent la responsabilité. En cas d’accident, il sera toujours recherché si les conditions de surveillance étaient correctes.
Il appartient donc à l’association de s’organiser en conséquence. Dans un centre de loisirs ou une association sportive par exemple, le transfert de responsabilité des parents vers l’association a lieu à partir du moment où l’enfant franchit l’enceinte de la structure jusqu’au moment où il la quitte. Il faut que l’association insiste bien sur la nécessité pour les parents de s’assurer que les enfants sont bien pris en charge. L’association doit organiser l’encadrement dès l’accueil des enfants et non simplement lorsque l’activité commence.
Ces dispositions doivent faire l’objet d’un écrit, en général dans le règlement intérieur mais surtout dans les documents de début d’année distribués aux parents pour l’adhésion annuelle. Ces documents doivent être signés des parents.
Information issue du site Le guide pratique des associations
vous pouvez également vous rendre sur le site du département concernant les violences, incivilité et discriminations
Pour le bénévole, il n’existe pas de qualification pour l'encadrement sauf cas particulier: discipline dite “ environnement spécifique” ou si le règlement de la fédération sportive prévoit une obligation de qualification pour l’encadrement bénévole.
Il est cependant fortement recommandé d'avoir une bonne connaissance du public en situation de handicap pour encadrer celui-ci, différents moyens de formations existent pour acquérir ou développer ses compétences.
Pour l’éducateur sportif professionnel, il doit être titulaire d’une qualification ouvrant le droit d’enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive contre rémunération. 2 cas de figures se posent:
Informations issues du Guide pour les clubs de Loire Atlantique “ comment accueillir les personnes en situation de handicap?”
Site du Comité Départemental Handisport de Loire Atlantique.
Site de la Fédération Française Handisport.
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